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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 10 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 156
Jean-Léonce Dupont, président :Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié bis.
Je suis saisi de vingt-six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 423-1.- L'action de groupe est ouverte à toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1, habilitée à l’exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne agissant en tant que professionnel à l'égard d'un groupe de personnes physiques, identifiées ou non identifiées, qui ont subi de son fait des préjudices individuels ayant une origine commune.
II. - Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
III. - Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 423-1-1. - Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 peuvent être habilités à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du livre IV du titre II du présent code sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Robert Tropeano.
