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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 10 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 154
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Après la référence :
L. 411-1
insérer les mots :
, habilitée à exercer une action de groupe,
II. - Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 423-1-... - Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 peuvent être habilités à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du livre IV du titre II du présent code sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Robert Tropeano.
