Intervention de Jean-Léonce Dupont

L’amendement n° 442 est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 274 est présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 507 rectifié est présenté par Mme Jouanno, M. Deneux et Mme N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

1° Après le mot :

civile

insérer les mots :

, administrative ou pénale

2° Après le mot :

professionnel

insérer les mots :

, personne physique ou personne morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État,

La parole est à Mme Leila Aïchi, pour présenter l’amendement n° 274.