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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 10 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 539
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 539, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles
par les mots :
et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
