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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 10 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 327
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 327, présenté par MM. Fouché, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Pierre, Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Grosdidier, Gaillard, Reichardt, P. Leroy, Cornu, Pointereau, du Luart et Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, dès lors que ce manquement est intervenu à compter de la date de la publication de la présente loi
La parole est à M. Alain Fouché.
