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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 10 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 540
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 540, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La recevabilité de l’action est soumise à la réunion des conditions suivantes :
« - la preuve par l’association d’une assurance de responsabilité civile ;
« - l’acceptation expresse des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal par l’association de consommateurs.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
