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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 10 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 405
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 405 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mme Bruguière et M. Longuet, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
préjudices
insérer les mots :
, d'un montant égal ou inférieur au seuil fixé par décret en Conseil d'État,
La parole est à M. Jean-François Husson.
