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Intervention de Nicole Bonnefoy
Réunion du 10 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois :J’ai bien entendu les remarques de M. le ministre au sujet de cet amendement. Toutefois, je précise que la rédaction adoptée par la commission des lois et approuvée par la commission des affaires économiques tient compte des travaux que la Chancellerie mène actuellement au sujet du droit de la responsabilité civile. Elle est donc juridiquement actualisée.
En conséquence, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
