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Intervention de Alain Fauconnier
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 septembre 2013 : 3ème réunion
Consommation — Suite de l'examen des amendements
Alain Fauconnier, rapporteur :Avis favorable au n° 123 rect., tendant à exonérer les litiges entre les consommateurs et les professionnels de la contribution pour l'aide juridique, qui a été mise en place par la loi de finances rectificative pour 2011 et qui atteint 35 euros. Cette aide est en effet un obstacle à l'accès au juge, tout particulièrement pour les consommateurs.
