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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er, amendement 4
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 4, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
