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Intervention de Nicole Bonnefoy
Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois :Cet amendement rédactionnel a pour objet d’isoler, à des fins de clarté, l’ensemble des dispositions relatives à la publicité du jugement et à la jonction au groupe.
