Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er, amendement 197

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L'amendement n° 197, présenté par MM. Bizet et Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

tous moyens appropriés

par les mots :

l’intermédiaire d’un huissier de justice

La parole est à M. Jean Bizet.

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