Intervention de Jean-Léonce Dupont

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 276 est présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 508 rectifié est présenté par Mme Jouanno, M. Deneux et Mme N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 18

Supprimer les mots :

ou de pourvoi en cassation

II. – Alinéa 26

Supprimer les mots :

ou de pourvoi en cassation

III. – Alinéa 41

Après le mot :

recours

insérer le mot :

ordinaire

La parole est à Mme Leila Aïchi, pour présenter l’amendement n° 276.