Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 677, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 19, première et deuxième phrases

Après les mots :

Le juge

supprimer les mots :

fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui, et les modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice. Il

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 544, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 19, deuxième phrase

Après les mots :

notamment si les consommateurs

insérer les mots :

qui se font connaître

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.