Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 237 rectifié est présenté par M. Tandonnet, Mmes Dini, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 551 est présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 37

Après les mots :

participer à une médiation,

insérer les mots :

indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure,

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.