Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er, amendement 555
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 555, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Remplacer les mots :
dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure
par les mots :
qui en ont demandé le bénéfice
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
