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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 2, amendement 533
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 533 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mme Bruguière et M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
De même, l’action sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne pourra être exercée qu’envers les contrats conclus et les manquements à des obligations légales intervenus, postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Jean-François Husson.
