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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 4, amendement 146
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 146 rectifié est retiré.
L'amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
, de gaz ou d’électricité,
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 451, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, et mentionnent obligatoirement un numéro de téléphone, non surtaxé, afin de renseigner les consommateurs sur leur droit à bénéficier des tarifs sociaux de première nécessité pour l’eau, l’électricité et le gaz
La parole est à M. Gérard Le Cam.
