Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 450, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 111 -3 -.. . – Le professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur qui en fait la demande sur :

« 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ;

« 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production.

La parole est à M. Gérard Le Cam.