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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4, amendement 272
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 272, présenté par Mmes Bourzai et Bataille, MM. Vaugrenard, Fauconnier et Mirassou et Mme Nicoux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12 . – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. L’étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ;
« 2° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal.
« Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
