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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4, amendement 447
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 447, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’Hexagone pour le même produit ou le même service. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits et des services concernés. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
