Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4, amendement 52

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

Je suis donc saisi d’un amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :

Alinéa 21, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l’en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le passager ait à supporter de frais.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

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