Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4, amendement 665
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 665, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
aux articles L. 113-3 et
par les mots :
à l’article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l’article
La parole est à M. le ministre délégué.
