Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis donc saisi d’un amendement n° 88 rectifié quater, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mmes Goy-Chavent et Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mme Jouanno, MM. Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton et Reichardt, Mme Sittler, M. Billard, Mme Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113 -.. . – À partir du 1er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.