Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis donc saisi d'un amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mmes Des Esgaulx et Giudicelli, MM. Houel, Billard, Chauveau et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cambon et Saugey, Mmes Mélot et Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. J. Gautier et Pillet, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix des consommables au jour de la vente.

Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat.

Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?