L’amendement n° 504, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441–3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facture mentionne également un numéro de téléphone permettant au consommateur de joindre le service après-vente. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.