Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 4, amendement 504

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L’amendement n° 504, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441–3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La facture mentionne également un numéro de téléphone permettant au consommateur de joindre le service après-vente. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

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