Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 4, amendement 260
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche et MM. J. Gautier et Cambon, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque l’acheteur ne dispose pas à l’achat d’un mode d’emploi rédigé en français précisant les conditions d’emploi du produit et les précautions à prendre le privant d’en faire un usage conforme à sa destination, le vendeur est tenu de lui fournir gratuitement un manuel d’utilisation compréhensible en langue française sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable.
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, le professionnel s’engage à le fournir dans un délai de huit jours ouvrés.
À défaut, l’acheteur peut exiger le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Il restitue le bien sans dépréciation au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de faire valoir ses droits.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
