Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 11 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4 bis A, amendement 313

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L'amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Revet, Pointereau et Pierre, est ainsi libellé :

1° Alinéa 4

Après les mots :

restauration commerciale

insérer les mots :

qu’il s’agisse de vente sur place, à emporter ou à livrer de plats préparés

2° Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Est considéré comme un produit brut tout produit qui n’a pas subi de transformation de nature à modifier ses caractéristiques organoleptiques.

3° Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise de façon limitative les produits non bruts pouvant cependant être utilisés pour l’élaboration de plats « faits maison ».

La parole est à M. Rémy Pointereau.

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