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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 9h30
Consommation — Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Claude Carle, président :L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la consommation (projet n° 725, texte de la commission n° 810, rapport n° 809, avis n° 792, 793 et 795).
Nous poursuivons la discussion des articles.
CHAPITRE II
Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Section 1
Définition du consommateur et informations précontractuelles
Hier, nous avons entamé l’examen de l’article 4 bis A, dont je rappelle les termes.
