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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 9h30
Consommation — Article 4 bis A, amendement 610
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 610 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Milon, Grignon, Laufoaulu, Cointat, Delattre, Karoutchi et Fouché, Mmes Mélot et Bruguière, MM. B. Fournier et de Legge, Mme Deroche et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121-82-3. - La délivrance du titre d’artisan restaurateur est confiée à la chambre de métiers et de l’artisanat. Les conditions pour obtenir ce titre, qui garantit un savoir-faire, sont déterminées par arrêté du ministre délégué chargé de l’artisanat.
« Ne peuvent prétendre au titre d’artisan restaurateur que les restaurateurs qui sont titulaires du titre de maître-restaurateur. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
