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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 9h30
Consommation — Article 4 bis A, amendement 648
Jean-Claude Carle, président :Le sous-amendement n° 648, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Amendement n° 610
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ne peuvent prétendre à l’appellation d’ « artisan restaurateur » uniquement les restaurateurs qui cuisinent sur place avec des produits bruts. »
La parole est à M. Christian Cambon.
