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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 9h30
Consommation — Article 4 bis A, amendement 647
Jean-Claude Carle, président :Le sous-amendement n° 647, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Amendement n° 529 rectifié
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent utiliser l'appellation d'« artisan restaurateur » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente au consommateur final ou dans des publicités, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de produits bruts, l'élaboration des plats. »
La parole est à M. Christian Cambon.
