Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 12 septembre 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendements 96 388

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

Il s’agit donc des amendements n° 96 rectifié et 388 rectifié bis, ainsi libellés :

Article 72 bis

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …- Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d’un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé.

« Un tel dispositif peut être mutualisé entre plusieurs fournisseurs de service téléphonique. »

Je mets aux voix l'amendement n° 525.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion