Il s’agit donc des amendements n° 96 rectifié et 388 rectifié bis, ainsi libellés :
Article 72 bis
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …- Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d’un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé.
« Un tel dispositif peut être mutualisé entre plusieurs fournisseurs de service téléphonique. »
Je mets aux voix l'amendement n° 525.