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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 9h30
Consommation — Article 5, amendement 465
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 465, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 151
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les frais en cas de résiliation, de non-exécution ou d’exécution anticipée du contrat ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
