Intervention de Gérard Le Cam

Réunion du 12 septembre 2013 à 9h30
Consommation — Article 5

Photo de Gérard Le CamGérard Le Cam :

Cet amendement concerne les banques en ligne et tend à améliorer l’information sur les frais encourus en cas de résiliation, de non-exécution ou d’exécution anticipée du contrat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion