L'amendement n° 224, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -10 -1-... – I. – Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l’opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l’affichage, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’un autocollant visible contenant un message clair et précis dans ce sens.
« II. – Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire. »
La parole est à M. Joël Labbé.