Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 9h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 5 ter, amendement 164
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :
« L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est prohibée. »
La parole est à M. Alain Bertrand.
