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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 septembre 2013 à 9h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 5 ter, amendement 165
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. »
La parole est à M. Alain Bertrand.
