Intervention de Nicole Bonnefoy

Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 20

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de l’article 20 de façon à concerner clairement les assurances dites « affinitaires ». L’objectif est bien évidemment de réduire le phénomène de multi-assurance.

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