Intervention de Stéphane Mazars

Le présent amendement vise à obliger l’assureur qui résilie unilatéralement un contrat à préciser le motif exact de la résiliation.

Cette précision est importante pour les assurés : elle permettra notamment d’éviter qu’un assuré dont le contrat est rompu sans sinistre responsable n’ait des difficultés à trouver un autre assureur ou ne se voit demander injustement une surprime.