Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bonnefoy
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 21
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois :Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5, sources de confusion d’interprétation
