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Intervention de Nicole Bonnefoy
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 21 quater
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois :Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle au sein du code de la sécurité sociale et au sein du code de la mutualité.
