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Intervention de Nicole Bonnefoy
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22 bis
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois :Il s’agit, à l’alinéa 10, de remplacer le mot « consommateurs » par les mots « personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation quant aux personnes qui devront être enregistrées dans le RNCP.
