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Intervention de Nicole Bonnefoy
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22 bis, amendements 26 43
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois :L’amendement n° 26 vise à remplacer, à l’alinéa 43, les mots « notamment des » par le mot « les », la commission des lois aimant une loi claire et exhaustive.
Quant à l’amendement n° 27, il tend à inclure dans le fichier l’identifiant afin que ce dernier fasse vraiment partie des données personnelles qui figureront dans le registre.
