Intervention de Laurence Cohen

Bien que notre commission ait aménagé les programmes de soins en précisant qu’ils ne peuvent en aucun cas être réalisés sous la contrainte, nous considérons que la menace d’un retour en hospitalisation complète ou d’une hospitalisation complète ab initio, en cas de non-respect des programmes de soins, constitue une menace permanente, une forme de contrainte indirecte.

En réalité, les patients demeurent sous le contrôle permanent des équipes médicales qui, au premier faux pas du patient, pourraient décider de son hospitalisation complète plutôt que de chercher à le convaincre de reprendre ou de poursuivre son traitement.

C’est pourquoi, afin de sécuriser ces derniers et d’offrir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux, nous proposons par cet amendement d’instaurer un contrôle judiciaire obligatoire de ces programmes, dès lors que leur durée initiale, ou après renouvellement, est supérieure à trois mois.

Ce dispositif s’inspire clairement de celui qui est actuellement mis en œuvre dans le cadre du suivi socio-judiciaire : il permet, sous le contrôle d’un juge, le suivi judiciaire mais aussi le suivi médical d’une personne.

Naturellement, chacun l’aura compris, il ne s’agit pas d’assimiler les personnes atteintes de troubles mentaux à des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation. Au contraire, il s’agit de transposer des dispositions permettant la réinsertion dans la société des personnes atteintes de troubles mentaux, ce qui semble être, d’après ce que nous avons entendu, l’un des objectifs de ces programmes de soins.

J’attire votre attention sur le fait que l’inobservation de ces programmes de soins peut avoir pour effet l’hospitalisation complète du patient. Or il n’est pas impossible que certains professionnels élaborent des programmes tellement contraignants que le patient pourrait, soit ne pas les observer, soit les abandonner en cours de route.

C’est pourquoi il nous semble important qu’une autorité judiciaire approuve ces programmes, afin de s’assurer qu’ils respectent les libertés fondamentales et essentielles des patients.