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Intervention de Jacky Le Menn
Réunion du 13 septembre 2013 à 9h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Articles additionnels après l'article 1er
Jacky Le Menn, rapporteur :L’article L. 3211-11 semble couvrir la situation visée. Cet amendement est donc satisfait par le droit existant et la commission en demande le retrait.
