Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 13 septembre 2013 à 9h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 5, amendement 7

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

L'amendement n° 7 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quinze jours

2° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de six jours à compter de l’admission de cette demande.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

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