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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 13 septembre 2013 à 9h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 5, amendement 7
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 7 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
quinze jours
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de six jours à compter de l’admission de cette demande.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
