Intervention de Jean Desessard

Puisque la présente proposition de loi améliore et renforce l’accès au juge des personnes faisant l’objet de mesures de soins sans leur consentement, cet amendement vise à ramener le délai entre deux décisions du juge des libertés et de la détention de six à quatre mois.

Un délai de six mois pour le contrôle du juge nous semble en effet trop long concernant une mesure privative de liberté.