Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 13 septembre 2013 à 9h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 5, amendement 27

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

L'amendement n° 27, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

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