Intervention de Catherine Deroche

Je présente cet amendement, bien que j’aie déjà obtenu une réponse en commission.

Afin de ne pas déstabiliser l’organisation des établissements qui auraient adopté un fonctionnement mutualisé, cet amendement prévoit de laisser aux établissements un délai d’un an pour installer une salle d’audience en leur sein.